Salarié.es du transport routier : Nous avons enfin gagné en justice !!

L’employeur ne peut pas imposer
des changements de planning
au dernier moment !!

Depuis juin 2015 un ex-salarié des cars Faure Vercors était en contentieux avec son employeur pour faire cesser des pratiques portant gravement atteinte à la vie privée des conducteurs de cars. Dans cette entreprise les salariés recevaient leur emploi du temps la veille pour le lendemain. Cette pratique, courante dans de nombreuses entre-prises du transport est contraire à la loi ; c’est ce que vient de rappeler la cours de cassation en octobre 2019 en clôture d’un long parcours juridique opposant ce salarié aux cars Faure Vercors.

Le délai de prévenance c’est 7 jours ouvrés
sauf accord d’entreprise dérogatoire signé après la loi du 18 août 2016

L’avis de la cours de cassation (décision 10997F) s’appuie sur l’accord ARTT du 18 avril 2002 qui précise : « Le programme indicatif de la modulation est communiqué au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la période. En cas de modification du programme, compte tenu des contraintes liées à l’exécution du service public ou aux aléas de l’activité occasionnelle, le délai de prévenance des salariés concernés peut être réduit jusqu’à un minimum de 24 heures, sous réserve du versement d’une prime égale à l’indemnité spéciale visée dans le protocole relatif aux frais de déplacement des ouvriers. »

Cette disposition est conventionnelle et s’applique à tout le secteur du transport routier. Les lois de 2004 et 2008 permettent des accords d’entreprises dérogatoires inférieurs à cette disposition conventionnelle mais les dispositions des conventions signées avant 2004 continuent à leur rester supérieures; c’est ce que rappelle la cours de cassation dans la seconde partie de son arrêt en faisant référence à l’article 45 de la loi du 4 mai 2004.

Les incertitudes sur nos horaires sont délibérément organisée par les employeurs du secteur !

Nos entreprises sous-traitent pour des grands opérateurs nationaux ou départementaux (TAG, SNCF, Département ou Région). 80% du travail consiste en des services réguliers planifiés à l’année. Nos chefs peuvent très bien organiser l’activité à l’avance. Ils ne le font pas car cela leur permet de nous rendre flexibles à souhait et nous met en situation de dépendance pour organiser notre vie privée. Cela permet également les plannings « punitifs » au dernier moment pour ceux qui râlent !! Cela nous empêche également de nous réunir pour parler de nos conditions de travail.

Ces incertitudes bouffent nos vies !

Pour beaucoup de chauffeurs c’est des vies privées en miette ; impossible de prévoir des week-ends ou des moments avec nos proches quand on est « suspendu » à une décision de l’employeur. En plus d’humilier le salarié en permanence, cela dégrade son travail au quotidien et ne lui permet pas de rendre un service de qualité pour les usagers

Le délai de prévenance de 7 jours
est un droit !

Faisons le respecter !!

Pour se défendre, il faut être nombreux et unis
Ne nous laissons plus maltraiter !
Rapprochez-vous de vos organisations syndicales