Statuts de l’Union syndicale Solidaires Isère
Déposés le 26 janvier 2001, à la mairie de Grenoble, sous le n° 1927
Modifications des statuts adoptées par le Congrès de Solidaires Isère, le 5 mars 2005.
Déposés le 26 septembre 2005, à la mairie de Grenoble, sous le n° 2121
Modifications des statuts adoptées par le Congrès de Solidaires Isère, le 27 mars 2010.
Déposés le 6 décembre 2010, à la mairie de Grenoble, sous le n°2336
Modifications des statuts adoptées par le Congrès de Solidaires Isère, le 22 mars 2014.
Déposés le 4 août 2014, à la mairie de Grenoble, sous le n°2506
Modifications des statuts adoptées par le Congrès de Solidaires Isère, le 15 octobre 2017.
Déposés le 12 janvier 2018, à la mairie de Grenoble, sous le n°2657
Modifications des statuts adoptées par le Congrès extraordinaire de Solidaires Isère, le 4 juin 2018.
Déposés le 5 juin 2019, à la mairie de Grenoble, sous le n°2722
Modifications des statuts adoptées par le Congrès de Solidaires Isère, le 2 février 2021.
Déposés le 26 février 2021, à la mairie de Grenoble, sous le n°2780
Modifications des statuts adoptées par le Congrès extraordinaire de Solidaires Isère, le 15 octobre 2021.
Déposés le 17 novembre 2021, à la mairie de Grenoble, sous le n°2822
Modifications des statuts adoptées par le Congrès extraordinaire de Solidaires Isère, le 4 juillet 2023.
Déposés le 14 novembre 2023, à la mairie de Grenoble sous le n°2911
Modifications des statuts adoptées par le Congrès de Solidaires Isère, le 30 mars 2024.
Préambule
Le syndicalisme a une double fonction : la défense des travailleur·se·s et de leurs revendications et la transformation sociale, c’est-à-dire l’émancipation de toutes et tous pour qu’elles et ils puissent penser et agir sur leur environnement professionnel et interprofessionnel et être actrices et acteurs de leur vie.
Le syndicalisme agit pour réduire les inégalités économiques et sociales, et pour permettre l’élévation du niveau de vie du plus grand nombre et prioritairement des plus démuni·e·s.
Le syndicalisme lutte pour l’amélioration des acquis sociaux.
Le syndicalisme défend les revendications spécifiques de chacun·e tout en cherchant à dépasser la vision sectorielle pour unifier les revendications des travailleur·se·s, salarié·e·s, précaires, chômeur·se·s, retraité·e·s.
Le syndicalisme ne doit de compte qu’aux travailleur·se·s. Il doit donc garantir son indépendance vis-à-vis, d’une part des partis politiques, du Gouvernement, du patronat, de la hiérarchie et du monde économique, d’autre part de tout dogme politique, confessionnel ou philosophique.
Pour garantir son indépendance, le syndicalisme doit gérer ses moyens en toute autonomie.
La démocratie syndicale est le meilleur garant de l’indépendance des organisations syndicales. Elle doit permettre l’expression de sensibilités, d’aspirations et de revendications éventuellement différentes dans un esprit de tolérance et pour favoriser les convergences. Le syndicalisme doit assurer le fonctionnement démocratique de ses structures afin que ses prises de décisions répondent le plus fidèlement possible aux aspirations, intérêts et revendications des travailleur·se·s eux-mêmes. Il doit assurer la primauté du syndicat de base sur les structures fédérales ou confédérales.
Pour concrétiser les aspirations et satisfaire les revendications, le syndicalisme use des différents moyens dont il dispose : la discussion, la proposition, la critique, l’action revendicative dont la grève pour créer un rapport de force. La négociation permet de concrétiser les avancées obtenues.
L’efficacité syndicale rend l’unité syndicale nécessaire, lorsqu’il y a accord sur les buts poursuivis et sur les stratégies de lutte.
C’est à partir de la défense des travailleur·se·s et de l’affirmation de leur citoyenneté dans l’entreprise et sur le lieu de travail que le syndicalisme contribue à l’avènement d’une société plus juste, plus humaine et plus démocratique. Cette société devrait permettre à chacune et à chacun, quelle que soit son origine, de grandir, de vieillir et de mourir dans la dignité sur une planète protégée des effets pervers des progrès techniques. Dans ce cadre, la lutte pour la défense de l’environnement à tous les niveaux, du local jusqu’au planétaire, est un élément du combat des syndicalistes.
Le syndicalisme participe à la préservation des conditions écologiques de la vie sur la planète.
Le respect de l’intégrité physique et mentale de chaque être humain est une valeur fondamentale du syndicalisme.
À ce titre les propos, agissements, violences, agressions ou positions sexistes, racistes, LGBTQIAphobes… n’ont pas leur place, ni dans le syndicalisme, ni dans la société.
Le syndicalisme affirme qu’un état de droit démocratique et laïque est indispensable au plein exercice du droit syndical. Le souci de solidarité, de justice sociale et de tolérance, par le rejet de toute forme de discrimination raciale, de sexe, philosophique ou religieuse, ne se limite pas aux portes de nos lieux de travail.
Le syndicalisme s’inscrit dans une démarche féministe en agissant pour l’égalité entre les hommes et les femmes. Les inégalités entre les sexes traversent l’ensemble de la société, le souci de les combattre ne se limite pas au champ professionnel. Le syndicalisme, tel que nous le concevons, veut promouvoir l’adhésion, l’activité, la participation et l’engagement des femmes à toutes les tâches et tous les échelons du syndicalisme.
En revendiquant le droit à l’emploi, il met tout en œuvre contre le chômage. En privilégiant l’intérêt général, en revendiquant une meilleure répartition des richesses et des revenus et en défendant le service public, il œuvre pour la garantie d’un revenu suffisant afin d’offrir à toutes et tous une vie décente, le droit à l’éducation, à la santé, au logement…
Le syndicalisme ne doit pas laisser se construire une Europe des nantis au détriment des travailleur·se·s et des peuples du monde entier. Il doit défendre la démocratie politique pour permettre à toutes et tous d’agir effectivement sur leur destinée commune. Il faut promouvoir partout des rapports de coopération dans les relations économiques, en lieu et place de la concurrence exacerbée générée par le libéralisme.
L’Europe doit être un élément de solidarité entre tous les peuples qui y vivent ; elle doit favoriser le progrès social à l’intérieur de ses frontières et dans ses rapports avec tous les peuples du monde.
Le syndicalisme doit être présent à tous ces niveaux pour impulser la solidarité et la coopération entre les peuples, et pour agir pour une meilleure répartition des richesses.
L’action syndicale doit donc dépasser les frontières et faire émerger un fort mouvement syndical mondial nécessaire pour relever ces défis, pour l’avènement de la paix dans le monde par le dialogue entre les peuples dans le respect des différences.
Constitution et dénomination
Article 1.
Il est constitué entre les organisations syndicales définies ci-après, présentes ou représentées dans le département de l’Isère :
• les syndicats et les composantes des organisations syndicales affiliées à l’Union Syndicale Solidaires
Sont reconnues comme composantes à part entière de l’Union syndicale Solidaires Isère les unions syndicales regroupant différents syndicats adhérents de l’Union syndicale Solidaires Isère à condition que ces structures visent à organiser syndicalement les travailleurs non rattachables à une convention collective existante et/ou rencontrant des difficultés à se syndiquer dans leurs branches respectives.
• tout autre syndicat ou section syndicale qui adhère aux présents statuts
Dont la liste figure en annexe 1, une union de syndicats, dénommée « Union syndicale Solidaires Isère », conformément aux dispositions du code du travail, deuxième partie livre I.
• des adhérent·e·s isolé·e·s en l’absence d’un syndicat professionnel de l’Union syndical Solidaires susceptible de les syndiquer sur le département de l’Isère.
Objet
Article 2.
L’Union syndicale Solidaires Isère a pour objet, dans le département de l’Isère :
• de rassembler dans le respect des valeurs et des principes fixés dans le préambule des présents statuts, toutes les organisations syndicales qui pensent que la faiblesse du syndicalisme français réside en premier lieu dans ses divisions, qu’elles ne considèrent pas comme définitives et irrémédiables. Ce rassemblement n’est pas une fin en soi. C’est une étape pour être plus fort·e·s ensemble, dans l’action collective pour la défense des revendications et pour peser davantage en faveur de rapprochements interprofessionnels encore plus larges.
• d’aider à la constitution et au développement des syndicats de salarié·e·s, quel que soit leur secteur d’activité.
• de renforcer la défense des intérêts des adhérent·e·s de ses structures syndicales membres et de l’ensemble du monde du travail.
• d’organiser tous les travailleur·euse·s, actifs, retraité·e·s ou chômeur·euse·s.
Adresse
Article 3.
Le siège social de l’Union syndicale Solidaires Isère est fixé au 3 rue Federico García Lorca, 38100 Grenoble.
Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Bureau.
Principes
Article 4.
La constitution de l’Union syndicale Solidaires Isère obéit au principe de liberté et de pleine autonomie des organisations qui la composent.
Les organisations adhérentes conservent pleinement leur indépendance et leur personnalité juridique, le droit d’ester en justice, de négocier et signer tous protocoles électoraux professionnels, accords collectifs d’entreprise, conventions collectives dans leur secteur d’activité tel que défini par leurs statuts.
L’Union syndicale Solidaires Isère s’interdit d’intervenir, sauf demande expresse des organisations concernées, dans le champ de compétence propre de ses organisations adhérentes ou de leurs composantes.
Adhésion
Article 5.
Tout syndicat ou section syndicale voulant adhérer à l’Union syndicale Solidaires Isère devra en faire la demande conformément au règlement intérieur.
L’adhésion devient définitive après l’accord du Bureau.
La concurrence durable de deux syndicats au sein de l’Union syndicale Solidaires Isère et agissant dans le même secteur professionnel serait contradictoire avec la démarche de l’Union syndicale Solidaires Isère et apparaîtrait incohérente pour les salariés du secteur. Pour cette raison, il ne saurait y avoir (sauf cas exceptionnel, notamment en cas de réorganisation de secteurs, limité dans le temps, et avec accord du syndicat concerné déjà membre de l’Union syndicale Solidaires, et avis favorable du Bureau) coexistence de deux syndicats en concurrence dans un même secteur professionnel.
Chaque organisation syndicale adhérente est assujettie à une cotisation annuelle conformément au règlement intérieur. À défaut de cotisation pendant trois années consécutives, une organisation est réputée ne plus être adhérente à l’Union syndicale Solidaires Isère, sauf décision du Bureau.
Dans le cas où des travailleuses et travailleurs, quels que soient leurs statuts (salarié·e·s, fonctionnaires, retraité·e·s, privé·e·s d’emploi, en formation, en service civique, stagiaires, apprenti·e·s, intérimaires, saisonnier·e·s, pigistes, indépendant·e·s, auto-entrepreneur·se·s, intermittent·e·s, artisans, commerçant·e·s, exploitant·e·s agricoles, libéral, détenu·e·s…) ne peuvent être rattaché·e·s à un syndicat sur le département de l’Isère, qu’il n’existe pas de structure syndicale membre de Solidaires Isère dans leur secteur professionnel, ceux-ci, celles-ci peuvent adhérer directement, de façon provisoire, à l’Union syndicale Solidaires Isère.
Le Bureau de l’Union syndicale Solidaires Isère fixe les modalités pratiques concernant l’adhésion, la cotisation syndicale, les questions matérielles ainsi que les relations entre ces adhérent·e·s direct·e·s et l’Union syndicale Solidaires Isère.
Dès lors qu’une structure couvrant le champ du secteur professionnel d’un·e adhérent·e direct·e est créée, l’adhésion de cet adhérent·e est transférée à la nouvelle structure.
Affiliation
Article 6.
L’Union syndicale Solidaires Isère est membre de l’Union syndicale Solidaires dont elle est la représentation dans le département de l’Isère.
Les structures qui la composent peuvent, pour ce qui les concerne, s’affilier aux regroupements professionnels sectoriels mis en place au sein de l’Union syndicale Solidaires.
Fonctionnement
Article 7.
Toutes les décisions concernant la vie et l’activité de l’Union syndicale Solidaires Isère sont prises à l’occasion des réunions du Congrès ou du Bureau entre les Congrès.
Toute décision de l’Union syndicale Solidaires Isère se prend au consensus.
Pour que les décisions soient valides, un quorum de participation de quatre organisations syndicales membres est nécessaire.
Chaque organisation syndicale membre ne compte que pour une voix.
Chaque organisation syndicale ou adhérent·e isolé·e membre, à jour de cotisation syndicale, peut participer à la vie de l’Union syndicale Solidaires Isère.
Chaque organisation syndicale membre a un droit de veto dont l’usage fait l’objet d’un article particulier dans le règlement intérieur.
À défaut de consensus, si aucune organisation n’utilise son droit de veto, la majorité des deux tiers des organisations membres présentes est suffisante.
Les votes s’effectuent selon le principe d’une organisation syndicale membre une voix à condition qu’au moins quatre organisations syndicales membres prennent part au vote (hors refus de vote NPPV).
Le Congrès
Article 8.
Le Congrès a lieu tous les 3 ans.
Le Congrès est constitué par les représentant·e·s des organisations syndicales régulièrement convoquées dans les conditions définies au règlement intérieur.
Le nombre et la répartition des délégué·e·s sont fixés selon les conditions définies au règlement intérieur.
L’ordre du jour est proposé par le Bureau.
Le congrès se prononce sur le rapport d’activité, le rapport financier et définit les grandes orientations.
Un Congrès extraordinaire peut se tenir sur décision du Bureau prise à la majorité des deux tiers des organisations membres présentes à ce Bureau.
Le Bureau
Article 9.
L’Union syndicale Solidaires Isère est animée par un Bureau dont les membres sont désigné·e·s par les organisations syndicales adhérentes.
Une organisation syndicale adhérant entre deux congrès a droit à des représentant·e·s au Bureau comme défini au règlement intérieur.
Chaque organisation désigne librement et est responsable de sa délégation.
Le Bureau est l’organe directeur de l’Union syndicale Solidaires Isère. Il se réunit au moins une fois par mois.
Toute organisation qui adhère à l’Union syndicale Solidaires Isère est représentée de droit au Bureau, conformément au règlement intérieur.
Des commissions spécialisées peuvent être créées à l’initiative du Bureau.
Le Bureau est responsable de fournir les moyens nécessaires au bon fonctionnement des Cellules d’Écoute et de Traitement.
En cas d’usage du droit d’alerte de la Cellule d’Écoute pour danger grave et imminent, le Bureau a 5 jours ouvrés pour statuer sur d’éventuelles mesures conservatoires temporaires à l’encontre de la ou des personnes mises en cause (suspension, accès restreint aux locaux de l’Union syndicale Solidaires Isère, à ses espaces de représentation, aux outils de communication). Cette mesure est réétudiée à la réunion de Bureau suivante et ne peut s’appliquer qu’aux espaces et au champ de compétences de l’Union syndicale Solidaires Isère. À compter de cette alerte, le Bureau a à charge de solliciter les organisations syndicales membres de l’Union syndicale Solidaires Isère pour mandater les personnes qui participeront à la Cellule de Traitement.
Si la ou les personnes mises en cause sont membres du Secrétariat et/ou représentant·e·s au Bureau, elles ne doivent pas participer aux réunions du Secrétariat et/ou du Bureau traitant ce point, ni faire pression de quelque manière que ce soit sur les personnes présentes.
Le Secrétariat
Article 10.
Le Bureau désigne parmi ses membres un Secrétariat d’au moins quatre membres, composé de :
1/ Au moins deux co-Délégué·e·s départementaux
2/ Un·e Trésorier·ère
3/ Un·e Trésorier·ère adjoint·e
La même organisation ne peut détenir à la fois plus de deux postes dans le Secrétariat. Le nombre de mandats successifs au Secrétariat est de deux maximum. À défaut de candidat·e sur un poste, le membre sortant du Secrétariat peut être reconduit au-delà de la limite statutaire jusqu’au prochain Congrès.
Le Secrétariat met en application les décisions du Bureau.
Il convoque le Bureau et en propose l’ordre du jour.
Il se réunit au moins une fois par mois.
En l’absence d’organisation syndicale de rattachement, les membres du Secrétariat sont également compétent·e·s pour désigner tout·e représentant·e dans les entreprises ou établissements, notamment les Représentant·e·s de Section Syndicale, Délégué·e·s Syndicaux, représentant·e·s syndicaux au CSE.
Un·e membre du Secrétariat qui aurait gravement dérogé de façon répétée aux statuts de l’Union syndicale Solidaires, à ses valeurs, à son fonctionnement ou à sa responsabilité de mettre en œuvre les orientations définies par le Congrès ou Bureau, peut être révoqué·e de son mandat de membre du Secrétariat par le Bureau entre deux Congrès. Cette procédure exceptionnelle est précédée d’une saisine de la Commission de résolution des conflits qui rencontre l’intéressé·e et rend compte au Bureau. Le Bureau se prononce selon ses règles habituelles de décision.
En cas d’usage du droit d’alerte de la Cellule d’Écoute pour danger grave et imminent, le Secrétariat doit immédiatement et exceptionnellement statuer sur d’éventuelles mesures conservatoires temporaires à l’encontre de la ou des personnes mises en cause (suspension, accès restreint aux locaux de l’Union syndicale Solidaires Isère, à ses espaces de représentation, aux outils de communication). Il convoque le Bureau qui se réunit sous 5 jours ouvrés afin de statuer sur les mesures conservatoires à mettre en œuvre.
Si la ou les personnes mises en cause sont membres du Secrétariat et/ou représentant·e·s au Bureau, elles ne doivent pas participer aux réunions du Secrétariat et/ou du Bureau traitant ce point, ni faire pression de quelque manière que ce soit sur les personnes présentes.
La liste des membres du Secrétariat figure en annexe 2.
Élections
Article 11.
Si un·e représentant·e du Secrétariat est candidat·e à une fonction élective, pendant la campagne électorale, le militant·e est en vacance de représentation, il ne peut, comme tout·e militant·e de Solidaires Isère, se prévaloir de son appartenance à celle-ci. L’exercice d’un mandat d’élu·e politique est incompatible avec toute responsabilité au sein du Secrétariat.
Représentation en justice
Article 12.
Les délégué·e·s représentent l’Union syndicale Solidaires Isère dans tous les actes de la vie civile et sont investi·e·s de tout pouvoir à cet effet.
Ils peuvent ester en justice au nom de l’Union syndicale Solidaires Isère.
Le Secrétariat peut également mandater tout·e adhérent·e du syndicat pour représenter l’Union syndicale Solidaires Isère en justice, ester et accomplir tout acte de la vie civile.
Il en rend compte au Bureau.
Trésorerie et contrôle
Article 13.
Le ou la trésorier·ère assure la gestion financière de l’Union syndicale Solidaires Isère.
Il est rendu compte régulièrement de cette gestion au Bureau.
Le ou la trésorier·ère est assisté·e d’un·e trésorier·ère adjoint·e.
Article 14.
Les ressources de l’Union syndicale Solidaires Isère se composent :
• des versements effectués et des cotisations versées par les organisations syndicales qui adhèrent à l’Union syndicale Solidaires Isère.
• des cotisations des adhérent·e·s direct·e·s.
• des subventions qui peuvent lui être accordées par l’État ou toute autre collectivité publique ainsi que par des établissements publics.
• des produits des ventes de matériel militant et des recettes événementielles.
• des dons et autres revenus, dans le respect des dispositions légales, validés par le Bureau.
Toute organisation syndicale qui n’est pas à jour de ses cotisations à l’Union syndicale Solidaires Isère l’année N-1, sans avoir reçu l’accord du Bureau pour retarder son versement, ne pourra prendre part aux prises de décisions de l’Union syndicale Solidaires Isère.
Article 15.
Une commission de contrôle financier est constituée ; sa composition est définie au règlement intérieur.
Démission
Article 16.
Toute démission de l’Union syndicale Solidaires Isère est reçue par le Bureau. L’organisation démissionnaire est tenue d’apurer sa situation financière au jour de la notification de la démission.
Conflits
Article 17.
Tout manquement aux présents statuts est susceptible d’entraîner des sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion.
Une commission de résolution des conflits composée comme indiqué dans le règlement intérieur après avoir reçu la structure ou le membre concerné, propose une médiation, instruit le conflit et rapporte devant le Bureau qui prend sa décision à l’unanimité des présents, exceptée l’organisation ou le membre incriminé.
Cette commission n’a aucune compétence en ce qui concerne la vie interne des organisations adhérentes, sauf en cas de demande expresse d’une organisation syndicale adhérente, en cas de faits sexistes ou racistes dans une organisation syndicale adhérente ou en cas de conflit de champs de syndicalisation.
Gestion des Violences Sexistes et/ou Sexuelles (VSS)
La Cellule d’Écoute
Article 18.
L’Union syndicale Solidaires Isère est dotée d’une Cellule d’Écoute. C’est un organe permanent de l’Union syndicale Solidaires Isère.
Composition : Le Bureau désigne entre trois et six personnes, en mixité de genre, pour former la Cellule d’Écoute. Ses membres sont toutes et tous issu·e·s d’organisations syndicales différentes adhérentes à l’Union syndicale Solidaires Isère. Leur mandat est renouvelé chaque année par le Bureau. Ses membres ont a minima suivi une formation relative aux VSS et une formation à l’écoute des victimes de violences.
Mandat : La Cellule d’Écoute est chargée du recueil des signalements de VSS, la réalisation d’une primo-évaluation des signalements, l’information, l’accueil, l’écoute et l’accompagnement des victimes présumées de VSS. La Cellule d’Écoute n’a pas vocation à mener des entretiens contradictoires. Elle garantit l’anonymat et la confidentialité aux personnes qui la rencontrent. Elle s’adapte autant que possible aux besoins des personnes qui souhaitent la rencontrer. Elle est également un espace ressource pour les personnes en charge du traitement d’un signalement.
Droit d’alerte : En cas de danger grave et imminent, la Cellule d’Écoute peut utiliser son droit d’alerte. Il est adressé au Bureau et à l’organisation syndicale de la ou des personnes mises en cause. L’usage du droit d’alerte déclenche automatiquement le mandatement d’une Cellule de Traitement au prochain Bureau. Il oblige le Secrétariat à statuer immédiatement sur d’éventuelles mesures conservatoires (suspension, accès restreint aux locaux de l’Union syndicale Solidaires Isère, à ses espaces de représentation, aux outils de communication). Le Secrétariat convoque le Bureau qui se réunit sous 5 jours ouvrés afin de statuer sur les mesures conservatoires à mettre en œuvre.
La Cellule de Traitement des signalements de VSS
Article 19.
L’Union syndicale Solidaires Isère est dotée d’une Cellule de Traitement des signalements de VSS. C’est un organe temporaire.
Composition : Le Bureau désigne entre quatre et huit personnes, en mixité de genre, pour former la Cellule de Traitement. Ses membres sont toutes et tous issu·e·s d’organisations syndicales différentes adhérentes à l’Union syndicale Solidaires Isère. Ses membres ont a minima suivi une formation relative aux VSS et une formation à l’écoute des victimes de violences. Il ne peut pas s’agir des membres de la Cellule d’Écoute.
Mandat : La Cellule de Traitement est chargée du recueil et de la transcription de la parole des victimes présumées, de la ou des personnes mises en cause et des éventuels témoins. Son mandat comporte la rédaction d’un rapport à l’attention de l’organisation syndicale de la ou des personnes mises en cause et du Bureau. La Cellule de Traitement peut, dans les cas définis par le protocole de traitement des VSS, mener des entretiens contradictoires. Elle s’adapte autant que possible aux besoins des personnes qui la rencontrent. Son mandat prend fin une fois la ou les décisions finales prises par le Bureau.
Protocole de traitement des signalements de VSS
Article 20.
L’Union syndicale Solidaires Isère est dotée d’un protocole de traitement des VSS tel que défini à l’article 14 du règlement intérieur.
Règlement intérieur
Article 21.
Un règlement intérieur vient compléter les dispositions des présents statuts.
Modifications des statuts
Article 22.
Les modifications des présents statuts sont prises par le Congrès à la majorité des deux tiers des organisations syndicales membres présentes.
Dissolution
Article 23.
En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents au Congrès, un·e ou plusieurs liquidateur·rice·s sont nommé·e·s par celui-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à la 1oi.
À Grenoble, le 30/03/2024,
Annexes aux statuts.
Annexe 1
Organisations adhérentes de l’Union syndicale Solidaires Isère :
• Précaires Solidaires Isère
siège social : 3 rue Federico Garcia Lorca, 38100 Grenoble
• SNUPFEN (Syndicat National Unifié des Personnels des Forêts et de l’Espace Naturel)
siège social : 2 avenue de Saint-Mandé, 75570 Paris Cedex 12
• Solidaires CCRF & SCL
siège social : 93 bis rue de Montreuil, 75011 Paris
• Solidaires Étudiant-e-s – Syndicats de Luttes Grenoble
siège social : 3 rue Federico Garcia Lorca, 38100 Grenoble
• Solidaires Finances Publiques
siège social : 80 rue de Montreuil, 75011 Paris
• Solidaires Informatique
siège social : 31 rue de la Grange Aux Belles, 75010 Paris
• Solidaires Météo
siège social : Météo-France, 42 avenue Coriolis, 31057 Toulouse Cedex
• Solidaires SUD Emploi Auvergne Rhône-Alpes
siège social : 13 rue Crépet, CS 40402, 69364 Lyon Cedex 07
• SUD Cafés, Hôtels, Restaurants 38
siège social : 3 rue Federico Garcia Lorca, 38100 Grenoble
• SUD Collectivités Territoriales
siège social : 3 rue Federico Garcia Lorca, 38100 Grenoble
• SUD Commerce et Services Rhône-Alpes – Auvergne
siège social : 3 rue Carry, 69003 Lyon
• SUD Culture et Médias Solidaires
siège social : 61 rue de Richelieu, 75002 Paris
• SUD Éducation Isère
siège social : 3 rue Federico Garcia Lorca, 38100 Grenoble
• SUD Énergie DTG
siège social : 134 chemin de l’Étang, 38950 Saint-Martin-le-Vinoux
• SUD Énergie ENEDIS DR Alpes
siège social : 11 rue Félix Esclangon, BP 35, 38040 Grenoble
• SUD FNAC
siège social : 136 rue de Rennes, 75006 Paris
• SUD PTT Isère et Savoie
siège social : 3 rue Federico Garcia Lorca, 38100 Grenoble
• SUD-Rail Alpes
siège social : 807 chemin de la Rotonde, 73000 Chambéry
• SUD Recherche EPST
siège social : 70 rue Philippe de Girard, 75018 Paris
• SUD Rural Territoires
siège social : 1 ter avenue de Lowendal, 75700 Paris 07 SP
• SUD Santé Sociaux Isère
siège social : 3 rue Federico Garcia Lorca, 38100 Grenoble
• SUD Travail Affaires Sociales
siège social : 14 avenue Duquesne, 75350 Paris SP 07
• Syndicat ASSO-Solidaires
siège social : 31 rue de la Grange Aux Belles, 75010 Paris
• Syndicat départemental Transports Urbains et Interurbains SUD Solidaires Isère
siège social : 3 rue Federico Garcia Lorca, 38100 Grenoble
• et des adhérent·e·s direct·e·s
À Grenoble, le 30/03/2024,
Annexe 2
Liste des membres du Secrétariat de l’Union syndicale Solidaires Isère
(Secrétariat désigné lors du Bureau du 30/03/2024)
